En matière pénale, toute peine est suspendue en cas d'exercice des voies
de recours. En clair, dès lors qu'une infraction est contestée, tant
qu'il n'y pas eu de condamnation définitive, aucune amende ou autre
sanction pénale ne peut s'appliquer. Maintenant, s'il s'agit de
contester une annulation de permis, faute de points, c'est une procédure
administrative qu'il va falloir entamer. Mais cette dernière n'est
aucunement suspensive... Prenez garde à ce que l'on peut vous raconter
dans une telle situation ! Notre rubrique En direct de la loi répond à
vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. Vous nous
avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de contester une
contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque semaine, nous
rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il en pense.
Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline Tichit.
Pour en savoir plus :
http://www.caradisiac.com/theme--en-direct-de-la-loi/