Examen en commission de la PPL permettant aux collectivités de bénéficier du mécanisme de déclassement anticipé

olivier dussopt 2016-04-06

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Examen en commission de la proposition de loi permettant aux collectivités de bénéficier du mécanisme de déclassement anticipé de leur patrimoine. Intervention d'Olivier Dussopt, député de l'Ardèche
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