PPL application elus locaux droit a la formation 0302 1

PY COLLOMBAT 2016-03-15

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PPL visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation.
Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié.
Intervention en séance du mercredi 3 février 2016 par Pierre-Yves COLLOMBAT.

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