PJL prorogeant l etat d urgence 0902

PY COLLOMBAT 2016-03-15

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Projet de Loi prorogeant l'application de la loi N° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Intervention sur l'article unique en séance du mardi 9 février 2016 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
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