L'amendement a été adopté à l'Assemblée nationale, contre l'avis du gouvernement. Désormais, si un constructeur refuse de communiquer à la justice des données cryptées dans le cadre d'une enquête sur des crimes ou délits terroristes, il sera passible de 5 ans d'emprisonnement et de 350.000 euros d'amende. La sanction touchant les opérateurs a également été alourdie.