Seybah Dagoma - Rapport sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) - 2 février 2016

seybah 2016-02-08

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Mardi 2 février, après plusieurs mois d'auditions, j’ai présenté devant la Commission des Affaires européennes mon rapport sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE) dans les accords internationaux..
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