Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur les assignations à résidence

CNEWS 2015-12-22

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Saisis par la Ligue des Droits de l'Homme et des militants écologistes par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages doivent se prononcer ce mardi sur la conformité des assignations à résidence à la Constitution dans le cadre de l'Etat d'urgence.
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