Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) : " Il est temps de lever les ambiguités ! "
Groupe les Républicains Sénat
2014-11-05
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Jean-Claude Lenoir, Sénateur de l'Orne, interroge Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, sur les modalité pour les communes, à l'occasion de leur rattachement à un EPCI à fiscalité additionnelle, de mettre le prélèvement au titre du FNGIR à la charge de l'EPCI.
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