Garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales et exploitation des données PNR (communications) - Mercredi 8 Octobre 2014

Assemblée nationale 2014-10-09

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Commission des affaires européennes : Garanties dans le cadre des procédures pénales ; Exploitation des données PNR ; Situation en Irak ; Gouvernance économique et financière de l'UEM ; Biodiversité
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