Répartition de sièges dans les intercommunalités : " Les règles ne sont plus les mêmes pour tous !"

Groupe les Républicains Sénat 2014-07-18

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Patrice Gélard, Sénateur de la Seine-Maritime, interroge André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale sur les modification des modalités de répartition des élus communautaires dans les communautés de communes.
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