Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Le 28 avril 2014 aura lieu la discussion en séance publique.
La rapporteur Claire-Lise Campion (Soc - Essonne) et la sénatrice Isabelle Debré (UMP- Hauts-de-Seine) donnent leur avis sur ce texte.

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