15/01/14- Projet de loi sur le cumul des fonctions exécutives

Jacques Mézard 2014-03-31

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Dans le cadre de la discussion générale commune (2ème lecture) du projet de loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur et du projet de loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de représentant au parlement européen.
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