Projet de loi Pinel : mieux protéger le consommateur tout en donnant toutes ses chances aux artisans
La Quotidienne
2014-02-13
Views 61
Actuellement en débat à l'assemblée nationale, le projet de loi de Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, vise à simplifier les démarches administratives et encadrer les loyers des artisans tout en renforçant les contrôles de leurs qualifications pour mieux protéger les consommateurs.
Report form
RELATED VIDEOS
