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APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION (projet de loi organique et projet de loi) (deuxième lecture) Discussion générale commune - Jeudi 25 Avril 2013
Assemblée nationale
2014-01-08
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1ère séance : Application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique et projet de loi) (2ème lecture)
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