ACCORD FRANCE-BELGIQUE SUR L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DE VÉHICULES (Procédure d’examen simplifiée) - Mardi 21 Décembre 2010

Assemblée nationale 2013-12-26

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1ère séance : Questions au gouvernement ; LOPSI 2 (vote) ; PLFR pour 2010 (CMP) ; Adaptation au droit communautaire (CMP) ; Traités et conventions
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