Intervention de Barbara Pompili sur la proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap. Il s’agit de pouvoir défendre avec plus d’efficacité les victimes du sexisme, de l’homophobie, de la transphobie et de l’handiphobie. La société inclusive que nous voulons, la société de l’égalité que nous bâtissons exige de remédier à la hiérarchisation dans les discriminations qui existe aujourd'hui : les infractions – c’est-à-dire les provocations à la discrimination, à la diffamation ou aux injures - commises en raison de l’origine ou de la religion ont une durée de prescription d’un an, alors que les mêmes infractions commises en considération du sexe, de l’identité sexuelle ou du handicap restent soumises à un délai de prescription de 3 mois. Bien entendu, si les victimes doivent pouvoir se retourner, il est aussi essentiel de maintenir l’équilibre entre un délai de prescription permettant une poursuite efficace des infractions et le nécessaire respect de la liberté de la presse. Et, puisque les journalistes ont leur propres règles et déontologie. Cette loi vise avant tout – non les journalistes - mais les particuliers qui tiennent des propos inacceptables sur Internet et via les réseaux sociaux.