Intervention en commission des Lois le 26 novembre 2013 - Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus aux documents rendant compte de l’étude d’impact des projets de loi

olivier dussopt 2013-11-26

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Mon intervention en commission des Lois en tant que rapporteur de la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus aux documents rendant compte de l’étude d’impact des projets de loi - Mardi 26 novembre 2013
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