TABLE RONDE SUR LES IMPLICATIONS CONSTITUTIONNELLES DE LA QUESTION DE LA RATIFICATION PAR LA FRANCE DE LA CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES OU MINORITAIRES. - Jeudi 29 Novembre 2012

Assemblée nationale 2013-11-22

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Commission des lois : Table ronde sur les implications constitutionnelles de la question de la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
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