Le retour au droit commun en matière de droits de succession reporté en 2023
France3CorseViaStella
2013-10-21
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Dans le cadre du projet de loi de finances 2014, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité vendredi 18 octobre, les trois amendements déposés par les députés corses relatifs à la législation des successions. Trois périodes transitoires, avant un retour au droit commun en 2023 ont été fixées.
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