PPL portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales

PY COLLOMBAT 2013-10-16

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Proposition de Loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales.
Adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié.
Intervention en discussion générale du mardi 2 juillet 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
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