Invalidation du permis de conduire : les automobilistes privés du droit d'appel

14 medias 2013-09-18

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Le 15 août 2013, en plein milieu de l'été, un texte est publié au JO fermant aux automobilistes la possibilité de faire appel dans le cadre d'une procédure engagée à l'encontre d'une décision d'invalidation du permis de conduire devant les juridictions administratives. Cette perte du double degré de juridiction constitue pour Me Jean-Baptiste le Dall, avocat et vice-président de l'Automobile Club des Avocats ,une violation évidente des droits des automobilistes. Il s'explique au micro de la matinale de Sud radio (17 septembre 2013).

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