Intervention en commission des lois le 11 septembre 2013 - présentation de la PPL "normes et collectivités locales"

olivier dussopt 2013-09-11

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Intervention d'Olivier Dussopt, rapporteur, en commission des lois le 11 septembre 2013 - présentation de la PPL "controle et régulation des normes applicables aux collectivités locales"
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