pplo cumul des mandats indemnitées parlementaires
PY COLLOMBAT
2013-08-12
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Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat.
Discussion d'une proposition de loi organique dans le texte de la commission.
Intervention en séance du mercredi 15 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Discussion d'une proposition de loi organique dans le texte de la commission.
Intervention en séance du mercredi 15 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
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