PJL séparation et régulation des activités bancaires
PY COLLOMBAT
2013-05-23
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PJL de séparation et de régulation des activités bancaires.
Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (Remise d'un rapport sur l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français).
Intervention en séance du mercredi 20 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (Remise d'un rapport sur l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français).
Intervention en séance du mercredi 20 mars 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.
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